Comment évolue le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en 2020 ?

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019, prévoit de supprimer le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et de le remplacer progressivement par une prime contemporaine à la réalisation des travaux.

Les modalités de la réforme décrite ci-dessous peuvent évoluer au cours de la discussion parlementaire. Le dispositif ne sera définitif qu’après promulgation du texte à la fin 2019.

Quelles sont les étapes de la suppression du CITE ?

Au 1er janvier 2020 :

Au 1er janvier 2021 :

  • suppression définitive du CITE
  • extension du bénéfice de la prime à tous les ménages, à l’exception des plus aisés (déciles 9 et 10)

Quelles sont les nouvelles modalités de l’aide ?

Le plafond du crédit d’impôt est fixé, pour une période de cinq ans, à 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.

Par ailleurs, un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt est fixé pour chaque équipement ou prestation éligible, selon l’efficacité énergétique et la chaleur renouvelable produite.

Les chaudières au gaz (y compris celles à très haute performance énergétique) seront exclues du dispositif, sauf pour les ménages modestes, qui resteront éligibles à la prime pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique.

Les ménages aisés (déciles 9 et 10), exclus de la prime, ne pourront bénéficier du CITE en 2020 que pour les systèmes de charge pour véhicules électriques.

La prime sera versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ; une avance est prévue pour les ménages très modestes (voir les conditions de ressources de l’Anah). Un décret donnera la définition des caractéristiques et des modalités de distribution de la prime.

À noter : il sera possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d’acceptation d’un devis et de versement d’un acompte en 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier de la prime.

Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/cite-credit-impot-2020

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